CONDITIONS GENERALES DE VENTE

E-COMMERCE

Version en vigueur à compter du 22/02/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le(s) Vendeur(s) auprès d'acheteurs majeurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente à savoir les pièces automobiles d'occasion (« le Produit » ou « les Produits ») par le(s) Vendeur(s) sur le site internet https://www.back2car.fr (« le Site »).

L’achat du ou des Produit(s) par le Client implique la prise de connaissance préalable et l’acceptation sans réserve des CGV, lesquelles sont communiquées avant la validation de la commande et sont accessibles à tout moment sur le Site. Ces CGV prévalent sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du ou des Vendeur(s) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Identité et coordonnées des Vendeurs

Les Produits sont proposés par l’un ou l’autre des Vendeurs dont l'identité et les coordonnées sont les suivantes :

·        SEVP 2 A

La société SEVP 2 A est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 700 000 euros, immatriculé au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 340 242 445, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33340242445.

Adresse postale (siège social) : SEVP 2 A - 418 rue de Paris - 02100 Saint-Quentin

·        AXIOMAUTO

La société Axiomauto est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 527 887 111, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60527887111.

Adresse postale (siège social) : Axiomauto - 85 rue André Durouchez - 80 080 Amiens

·        GENEVE OCCASION

La société Genève Occasion est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 016 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 338 030 851, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51338030851.

Adresse postale (siège social) : Genève Occasion - 199 rue Jean Jaurès - 79000 Niort

·        DUPAS

La société Dupas est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 76 224,51 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 352 512 248, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR76352512248.

Adresse postale (siège social) : Dupas - 26 rue du Moulin Rouge - 77140 Saint-Pierre-Les-Nemours

L’identité du Vendeur de chaque Produit est spécifiée sur sa fiche produit. Au sein d’une même commande, plusieurs ventes distinctes peuvent être conclues en cas de pluralité de Vendeurs. Chaque vente est conclue entre le Client et le Vendeur figurant sur la facture d’achat.

Le service client des Vendeurs est centralisé et joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : callcenter@back2car.fr

Numéro de téléphone : 08 00 80 02 22

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, à l'exclusion des prix pour lesquels une période de validité est indiquée. Les prix indiqués pendant une période de validité sont fermes et non révisables pendant ladite période.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, à l'exclusion des prix dont une période de validité est indiquée. Les prix indiqués pendant une période de validité sont fermes et non révisables pendant ladite période.

Les prix visibles sur les fiches des Produits ne comprennent pas les frais de livraison et autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, et pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et créera un compte client, ou se connectera directement à son compte client déjà créé, et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur conservera le contrat sous forme électronique pendant 10 ans, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Une confirmation, ou non-confirmation en cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), de la commande sera envoyée par courriel au Client. Dans le cas d’une indisponibilité du ou des Produit(s), le Vendeur pourra proposer au Client une annulation de sa commande ou un report de livraison, si un tel report est possible. Le cas échéant, en cas d’option, le Client devra confirmer s’il souhaite opter pour un report de livraison ou, à défaut, annuler sa commande du ou des Produit(s) indisponible(s). En cas d’annulation du fait de l’indisponibilité du ou des Produit(s), le prix du ou des Produit(s) indisponible(s) sera remboursé au Client au plus tard dans les quatorze jours de l’annulation de ladite commande. Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cours. Dans ce cas, le Client verra sa commande remboursée au plus tard dans les quatorze jours dès l’annulation de ladite commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

ARTICLE 4 Bis - Compte client

Afin de passer commande, le Client doit créer un compte client personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son compte client personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription et/ou la suppression de son compte conformément à l’article 10.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site ou du serveur, d’indisponibilité, d’interruption ou de modification du compte client en cas de maintenance ou de force majeure.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix des Produits commandés est payé par voie de paiement sécurisé, soit par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa), soit par PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les commandes effectuées par le Client ne seront considérées comme définitives qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, hors Corse.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 72h après expédition du ou des Produits par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L 216-7 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans les magasins et garages partenaires, visibles directement lors du choix du mode de livraison.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par courriel à l'adresse callcenter@back2car.fr, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, aux articles 1641 et suivants du code civil et aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur du Vendeur.

Les frais de retour sont notamment à la charge du Client si :

• La pièce n’est pas compatible sur le véhicule et que l’erreur de diagnostic vient du Client

• Le colis reçu ne correspond pas à ce qui a été commandé, et que l’erreur vient du Client

• Le Client s’est trompé de pièce en commandant

• Le Client n’est plus intéressé par la pièce qu’il n’a de ce fait jamais utilisé

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment à l'aide du formulaire de rétractation joint en Annexe I des CGV et également disponible sur le Site. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier électronique ou postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise en vente en excellent état, accompagnés de la facture d'achat. SEVP 2 A centralise tous les retours. Par conséquent, tous les Produits concernés achetés auprès de l’un ou l’autre des Vendeurs devront être renvoyés à SEVP 2 A - 418 rue de Paris - 02100 Saint-Quentin.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de rétractation, tous les paiements reçus du Client lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

-         De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-         De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

-         De la garantie commerciale Back2Car, conformément au contrat de garantie disponible sur le site de Back2Car accessible via le lien suivant : https://back2car.fr/conditions-garantie-commerciale

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe II des CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les conditions prévues aux articles L217-8 et L217-12 du Code de la consommation.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-         Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-         En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

En plus des garanties légales, le Client bénéficie de la garantie commerciale proposée gratuitement par Back2Car sur les Produits.

-         Pour tout achat effectué à compter du 1^er septembre 2023, la garantie commerciale Back2Car est une garantie commerciale « à vie ». Les modalités de la garantie commerciale Back2Car « à vie » sont définies dans le contrat de garantie commerciale disponible sur le site de Back2Car, accessible via le lien suivant : https://back2car.fr/conditions-garantie-commerciale

-         Pour tout achat dont la facture a été établie avant le 1^er septembre 2023, la garantie commerciale Back2Car est une garantie commerciale d’une durée de deux ans à compter de la date de facturation. Les modalités de la garantie commerciale Back2Car de deux ans sont définies dans le contrat de garantie commerciale disponible sur le site de Back2Car, accessible via le lien suivant : https://back2car.fr/conditions-garantie-commerciale-2-ans

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Le traitement de ces données a pour finalité l’exécution du contrat de vente et le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Si le Client y a consenti, le traitement des données peut avoir une finalité marketing, à savoir l’envoi d’une newsletter.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes.

-         Lors de la création du compte client : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

-         Lors de la passation de commande : adresse postale.

-         Lors du paiement des Produits : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel est Alliance Automotive Holding Limited (ci-après le « Responsable de Traitement »). Le Vendeur est une filiale du Responsable de Traitement qui est elle-même une filiale à cent pour cent de la société Genuine Parts Company (« GPC »). Le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) du Responsable de Traitement peut être contacté à l’adresse électronique dpo@allianceautomotive.fr.

10.4 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf si le Client exprime son accord exprès à de tels traitements en cochant une case à cette fin.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

-         Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent.

-         Ils peuvent supprimer leurs données à caractère personnel et leur compte client.

-         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.

-         Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.

-         Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

-         Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ou demander la limitation de ces traitements.

-         Enfin, ils peuvent le cas échéant retirer leur accord à recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur, et ce à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique ou postal au Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 des CGV.

Le Vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est étendu à deux mois si la complexité le nombre de demandes l’exige. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu sont la propriété des Vendeurs. Ils sont protégés par la loi française et les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquées à l’Article 2 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX

Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site https://www.back2car.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SASU, SEVP 2 A

418 RUE DE PARIS 02100 SAINT-QUENTIN

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date) : ..............................................

- Numéro de la commande : .........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .....................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ANNEXE II

Dispositions relatives aux garanties légales

·        Article L217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

·        Article L217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

·        Article L217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

·        Article L217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »

·        Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

·        Article 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »